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Accréditation des équipes médicales exercant dans les établissements d'hospitalisation

Centré sur la gestion des risques médicaux, le dispositif d’accréditation des médecins est facultatif et a pour objectif d’améliorer la qualité et la sécurité des pratiques médicales en établissement de santé.

par le Dr Didier GANDON - Chirurgie orthopédique et traumatologique - Elu URML

L’accréditation fait donc partie d’un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d’amélioration des pratiques. Elle concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite "à risques" en établissement de santé.

Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 : il s’agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie, de réanimation, de soins intensifs, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale (cf. en annexe le document de l’HAS : la liste des spécialités concernées par le dispositif d’accréditation des médecins).

Pour certains médecins libéraux répondant aux critères prévus par le code de la sécurité sociale, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de l’assurance maladie pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Les conditions sont définies par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et l’arrêté du 6 février 2007.

Ce dispositif d’accréditation des médecins et des équipes médicales, introduit par l’article 16 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, trouve son origine dans le projet RESIRISQ. Ce projet a été développé à l’initiative de médecins libéraux confrontés à une forte hausse des primes d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Les travaux du groupe RESIRISQ (réalisés sous l’égide de l’ANAES entre septembre 2003 et fin 2004) ont abouti à la préconisation du développement d’un dispositif de réduction des risques liés aux pratiques médicales sur le plan national. Entre septembre 2005 et fin 2006, la Haute Autorité de Santé (HAS) a mis en place des groupes de travail incluant les représentants des spécialités médicales concernées (près de 80 médecins ont collaboré avec la HAS) et a défini avec eux les processus de l’accréditation des médecins.

Les médecins s’engagent dans la procédure d’accréditation obligatoirement par l’intermédiaire de l’organisme opérateur pour leur spécialité, agréé par la Haute Autorité de Santé. Ces organismes agréés pour l’accréditation (OAA) sont chargés d’instruire les demandes d’engagement dans la démarche d’accréditation, d’assurer la gestion des risques par spécialité et d’accompagner les médecins. Leur liste est régulièrement mise à jour sur le site de la HAS.

La HAS définit les modalités de mise en œuvre ainsi que le cahier des charges destiné aux organismes candidats à l’agrément et donne la définition des EPR.

Par exemple, pour les chirurgiens orthopédiques, l’OAA est « ORTHORISQ ». En pratique, l’inscription auprès de cet organisme nécessite la constitution d’un dossier administratif. Ensuite, obligation pour le praticien de participer à une journée de formation chaque année (à Paris), puis déclaration d’au moins 3 évènements porteurs de risques médicaux (EPR) correspondant à 3 thèmes fixés par l’OAA.

Ces déclarations sont anonymes (respect de la confidentialité). L’analyse des EPR est réalisée par des pairs. Les déclarants mettent en oeuvre les référentiels et recommandations résultant notamment de l’analyse des EPR, et participent aux activités du programme d’amélioration des pratiques de la spécialité dont ils relèvent.

La HAS met à disposition des médecins engagés et des OAA, un portail informatique à l’adresse : https://www.accreditation-des-medecins.fr à travers lequel sont réalisées toutes les activités d’accréditation. Les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics et publiés. Les certificats d’accréditation sont délivrés par la Haute Autorité de Santé, sur avis des OAA.

Les médecins engagés doivent réaliser les exigences prévues par le décret du 21 juillet 2006 dans le cadre de cette démarche : « Art. D. 4135-1. - L’accréditation prévue par l’article L. 4135-1 est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales d’une même spécialité exerçant en établissement de santé qui ont pendant une période d’une durée de douze mois, pour les médecins engagés pour la première fois dans l’accréditation, et de quatre ans, pour le renouvellement de l’accréditation : 1. Procédé à la déclaration prévue à l’article L. 1414-3-3 des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé ; 2. Mis en oeuvre, le cas échéant, les recommandations individuelles résultant de l’analyse des événements porteurs de risque qu’ils ont déclarés ; 3. Mis en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2o de l’article L. 1414-3-3 ainsi que les recommandations générales mentionnées au 6o de l’article D. 4135-5 résultant de l’analyse des événements porteurs de risques enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique ; 4. Satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d’amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l’organisme agréé mentionné à l’article D. 4135-5, dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé. » L’accréditation n’est pas automatique ; elle est validée la première fois après une période d’un an, puis après une période de 4 ans.

Pour télécharger les textes de loi, la listes des organismes agréés, la liste des spécialités, .... cliquez sur accréditation.

Octobre 2009

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