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Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

Publics concernés : sages-femmes intervenant dans les établissements de santé autorisés à pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation ou exerçant en libéral dans le cadre d’une convention avec un centre d’assistance médicale à la procréation autorisé. Objet : conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....

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