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Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et en l’absence d’accord de branche :

L’employeur aura l’obligation de proposer à chaque salarié :
- un socle minimum de garanties obligatoires, pouvant être assorti d’extensions : compter par salarié de 18€/mois à 35€ /mois selon la formule choisie
- d’y participer à hauteur de 50% minimum
- de faire signer à chaque salarié un acte de mise en place par décision unilatérale de l’employeur (le salarié a le droit de refuser et l’écrire ; l’employeur doit en conserver la preuve écrite).

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.

Facultatif pour l’employeur :
- participer à plus de 50%
- proposer des garanties supérieures au socle minimum
- prendre en charge le conjoint et/ou les ayant-droits

Avantages employeur :
- la part versée par l’employeur est exonérée de charges sociales et elle est déductible fiscalement

Conseils :
- faire des devis
- choisir la formule
- adhérer sans attendre avec effet différé au 01 01 2016

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Prescription et Antidopage

Repérer les médicaments « dopants » et sécuriser ses prescriptions

Interface Reso

Journées Européennes de l'Obésité (JEO) 2017

Répondre ensemble à vos questions sur l’obésité Samedi 20 mai 2017 | 14h-18h Clinique Rhéna | Strasbourg
 
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