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Mise aux normes des cabinets : le compte à rebours est lancé

Article paru dans l’URPS Info - octobre 2014 http://www.urml-ca.org/Octobre-2014

L’Ordonnance attendue, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports publics pour les personnes handicapées, est parue au « Journal officiel » du 27 septembre 2014.

Cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) (voir URPS Info de mai 2014), qui complètent la loi « handicap » du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle.

Cette publication déclenche le compte à rebours pour la mise aux normes des bâtiments. Ainsi les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui ne sont toujours pas aux normes ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP. Il leur ouvrira droit à un délai d’un à trois ans pour la 5e catégorie (à laquelle appartiennent les cabinets médicaux).

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