URML Champagne Ardenne

Recherche Ok
Vous êtes ici : AccueilInfos pratiquesTextes officiels

Paerpa : publication du décret organisant les échanges d'informations entre professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux

PARIS, 3 décembre 2013 (APM) - Le décret organisant les échanges d’informations entre les professionnels intervenant dans le cadre des parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa) est paru au Journal officiel mardi.

Le dispositif Paerpa, créé par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, encourage la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un même territoire. Huit régions ont été désignées pour des expérimentations (Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Pays-de-la-Loire), rappelle-t-on (cf APM ABQES002).

Ce texte, qui avait été soumis à concertation (cf APM VLQIB002), définit la nature des informations que peuvent s’échanger les professionnels et la liste de ceux susceptibles d’être destinataires de ces informations.

Selon l’article premier de ce décret, les informations "strictement nécessaires" à la prise en charge d’une personne âgée dans le cadre des Paerpa, et sous réserve "de son consentement exprès", peuvent être transmises d’abord aux professionnels "composant la coordination clinique de proximité" : le médecin traitant, "un ou plusieurs infirmiers" ou tout auxiliaire médical, un pharmacien, et tout "autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge".

Sont également autorisés à partager des données, les personnes et les organismes chargés de la coordination sur le territoire expérimentateur, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) concernée, les équipes de soins des établissements de santé, les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux, les services de soins, d’aide et d’accompagnement à domicile, ainsi que les assistantes sociales.

Tous ces professionnels doivent signer une charte rappelant leurs obligations éthiques, déontologiques et de confidentialité. Cette charte doit être arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.

Par ailleurs, la nature des informations transmises et reçues n’est pas la même pour tous.

Les professionnels de santé peuvent être destinataires "d’informations relatives à la santé, la situation sociale ou l’autonomie de cette personne, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires".

Les coordinateurs désignés par les ARS et les assistantes sociales peuvent recevoir des informations pratiques (noms et coordonnées) des membres de la coordination clinique de proximité, des informations liées à l’identité de la personne âgée, à celle de sa personne de confiance ou de son représentant légal, à ses caractéristiques sociales (logement, cadre de vie, protection sociale) et à ses besoins recensés par les professionnels membres de la coordination clinique de proximité (éducation thérapeutique, expertises gériatrique et psychiatrique, soins palliatifs).

Les professionnels de l’aide et du soin à domicile ont accès aux informations relatives au niveau d’autonomie de la personne via la grille Aggir, et aux "informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes" sur son hygiène de vie, son environnement et ses habitudes alimentaires.

La recherche du consentement "exprès et éclairé" de la personne concernée, de son représentant légal ou de sa personne de confiance fait l’objet de nombreuses mentions dans le texte. L’article 4 précise qu’il doit être recueilli "par tout moyen y compris sous forme dématérialisée".

Ce consentement porte sur la liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité, sur celle des personnes et des organismes de la coordination territoriale, sur celle des professionnels d’aide et de soins à domicile intervenant auprès d’elle, ainsi que sur les informations pour lesquelles elle autorise la transmission et, le cas échéant, sur l’hébergement des données auprès d’un hébergeur agréé.

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations, si tant est qu’il n’ait pas été retiré "par tout moyen y compris sous forme dématérialisée".

Le dernier article du décret porte sur la transmission des informations par voie électronique. Elle doit être réalisée par messagerie sécurisée, "dans des conditions permettant l’identification certaine de l’émetteur et du destinataire".

Sport Protect

Prescription et Antidopage

Repérer les médicaments « dopants » et sécuriser ses prescriptions

Interface Reso

Journées Européennes de l'Obésité (JEO) 2017

Répondre ensemble à vos questions sur l’obésité Samedi 20 mai 2017 | 14h-18h Clinique Rhéna | Strasbourg
 
Actualité URPS ML CA Infos pratiques Documentation Espace élus Outils Divers