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Qu'est-ce que c'est, pour qui, pourquoi et comment ?

Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

2012 a été une année transitoire : vous pouviez encore justifier de votre obligation de développement professionnel continu (DPC) en participant à une action de formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2013, c’est fini ! Vous devez obligatoirement chaque année participer à au moins un programme de DPC. Pour mémoire, le DPC des médecins libéraux remplace la Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC) et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP).

La Loi HPST a introduit dans le code de la santé publique la notion de DPC des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.

Les autres moyens restent à disposition des médecins libéraux, seul le DPC est soumis à obligation annuelle pour les professionnels de santé.

… mais libre à vous d’approfondir votre démarche-qualité !

En complément de cette réglementation nationale, vous pouvez continuer à suivre des actions de formation continue selon les modalités de votre choix et financées par vous-même ou votre fonds d’assurance-formation (Faf-PM, Fif-PL).

Le DPC qu’est-ce que c’est ?

C’est une session de formation avec un programme spécifique sur un thème donné, comportant une phase d’analyse des pratiques professionnelles (par auto-évaluation) et une phase d’acquisition et de renforcement des connaissances et des compétences (formation).

Pour qui ?

Ce nouveau dispositif concerne tous les médecins qu’ils soient libéraux, hospitaliers, non hospitaliers, salariés, mixte, ainsi que tous les autres professionnels de santé.

Quand et pourquoi ?

C’est une obligation légale, individuelle, annuelle et permanente pour chaque médecin mais aussi pour tous les professionnels de santé de participer à un programme de DPC. Chaque professionnel devra désormais considérer que l’évaluation de ses pratiques ainsi que la mise à jour de ses connaissances et de ses compétences constituent une évolution permanente tout au long de sa carrière. Le but de DPC est l’amélioration des pratiques professionnelles. Au minimum, le professionnel de santé doit suivre un programme de DPC par an.

Comment faire ?

Un médecin satisfera à cette obligation dès lors qu’il participera chaque année à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel.

Obligatoirement un programme complet de DPC comportera une action d’évaluation des pratiques et une action de formation, et de plus il devra :

  • être conforme aux orientations nationales arrêtées chaque année par le ministre de la santé, orientations qui seront éventuellement complétées par des orientations régionales spécifiques proposées par les ARS
  • comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS)
  • être mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu (O-DPC)

Certains diplômes universitaires pourront, après avis favorable de la CSI (Commission Scientifique Indépendante), permettre au médecin de valider son DPC. Un médecin sera également réputé avoir satisfait à son obligation de DPC si, au cours de l’année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire reconnu en tant que programme de DPC.

Les procédures de certification ou d’accréditation vaudront reconnaissance de développement professionnel continu.

Contrairement à ce qui a été avancé, la maîtrise de stage n’entraînera pas de facto la validation du DPC. La participation à un atelier dans un congrès pourrait participer au DPC comme l’abonnement à une revue, sous réserve que la HAS et la CSI les approuvent

L’OG-DPC, qu’est-ce que c’est ?

C’est l’Organisme Gestionnaire du DPC.

Ses missions :

  • installation des instances et commissions scientifiques (dont font partie les médecins libéraux)
  • gestion du financement du DPC (fixation des enveloppes et des forfaits)
  • enregistre les O-DPC
  • publication de la liste des organismes de formation agréés pour le DPC
  • gestion des enregistrements des professionnels de santé et de leurs inscriptions aux programmes de leur choix
  • publication des orientations nationales fixées par l’arrêté du 26/02/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Choisir un Organisme de DPC (O-DPC)

Ces organismes devront avoir été enregistrés par l’OG-DPC après évaluation scientifique par la CSI des médecins. Les organismes déjà mis en place dans le cadre de la formation continue, de l’évaluation des pratiques professionnelles ou encore de l’accréditation des médecins devront être enregistrés par l’OG-DPC afin que leurs programmes permettent aux professionnels de valider leur obligation de DPC.

  • Chaque médecin choisira librement, en fonction de ses besoins, parmi un grand nombre de thématiques et de modalités possibles, son programme parmi ceux proposés par les O-DPC
  • En théorie, ce sera la responsabilité individuelle de chaque médecin d’identifier les points de faiblesse de ses pratiques et de ses connaissances, et de les améliorer
  • Les médecins choisiront librement les O-DPC habilités à proposer des actions qui mettent en œuvre les programmes de DPC auxquels ils souhaitent participer

Ce dispositif de DPC permettra à des praticiens d’une même spécialité ou de plusieurs spécialités de travailler sur un thème commun, et encouragera les démarches pluri-professionnelles rassemblant des professionnels de santé différents (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) sur un programme commun.

Ce sont désormais près de 2 000 organismes de DPC qui bénéficient de la période transitoire jusqu’au 30 juin 2013, et qui proposent, au total, plus de 6 300 programmes de DPC brassant l’ensemble des catégories professionnelles : 3 200 pour les médecins, Le site www.mondpc.fr met à votre disposition la liste des organismes de DPC et des programmes.

Qui assurera le financement ?

L’O-DPC financera les programmes du DPC suivis par les médecins libéraux. Seront pris en charge dans la limite d’un forfait les frais facturés aux praticiens par les O-DPC, les pertes de ressources et les frais divers induits par leur participation à ces programmes. Les conditions de prise en charge seront calculées automatiquement lors de l’inscription à un programme par les O-DPC.

Pour cela, l’OG-DPC sera doté d’une contribution de l’assurance maladie, d’une dotation de l’état, d’une fraction de la contribution de l’industrie pharmaceutique et de contributions volontaires publiques ou privées.

Serais-je indemnisé ?

Chaque praticien dispose d’une enveloppe globale (détails sur www.ogdpc.fr) et chaque programme la consomme différemment selon son type pédagogique.

Chaque médecin peut choisir les formations qu’il veut, mais l’indemnisation est limitée. Le forfait total maximal est de 3700 € par an et par médecin libéral. Cela correspond à 7 demi-journées maximum et comprend à la fois l’indemnisation du médecin 7,5C ou CS soit 172,50 € par demi-journée.

En précision, l’indemnisation du praticien est calculée :

  • par demi-journée pour les séminaires présentiels et les programmes en groupe de proximité avec réunion présentielle (une réunion durant 3h30 équivalent à une demi-journée ou soirée)
  • par programme complet pour les programmes en ligne
  • possibilité d’être indemnisés pour l’équivalent de 4 jours de formation (en demi-journée ou en programme en ligne)

L’indemnisation pour perte de ressource se fait par virement bancaire (RIB enregistré lors de la création du compte OG-DPC).

L’OG-DPC prévoit de financer et d’indemniser plusieurs fois actions par an même si une seule par an suffit à valider votre obligation.

Qui contrôlera et sanctionnera ?

L’O-DPC délivrera à l’issue de chaque année une attestation aux médecins justifiant de leur participation à un programme de DPC qui sera transmise simultanément au conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) dont le médecin relève. Le CDOM s’assurera, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations annuelles transmises par les OG-DPC, ou de l’attestation du diplôme universitaire requis que les médecins ont bien satisfait à leurs obligations annuelles.

Si l’obligation individuelle de DPC n’est pas satisfaite, le CDOM demandera au médecin concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le CDOM appréciera la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC et notifiera à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan. L’absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin sera susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle au sens de l’article L.4113-14 pouvant entrainer une sanction.

Cas particulier : les médecins ayant suivi des programmes de DPC depuis le 1er janvier 2013 avant la publication des orientations nationales, pourront les faire valider comme DPC s’ils répondent à l’ensemble des critères du DPC (Cf. sites : ogdpc.fr et mondpc.fr ) et les organismes pourront délivrer des attestations correspondantes.

Quel rôle pour les URPS Médecins ?

« Il est du ressort des URPS représentant les médecins libéraux d’assurer la promotion de programmes de DPC qui peuvent être suivis par les médecins libéraux » décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins.

EN PRATIQUE

  • Se connecter sur le site : www.mondpc.fr
    Remplir les items obligatoires pour se créer un compte personnel
  • S’inscrire à un ou plusieurs programmes de DPC
    Soit sur la plateforme regroupant tous les programmes de formation : www.ogdpc.fr
    Soit directement sur les sites des organismes de formation habituels du médecin
  • Remplir en ligne l’évaluation du programme de DPC suivi
    Obligatoire pour être indemnisé et recevoir l’attestation validant le DPC

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