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Rappel des principales échéances pour la mise en conformité des cabinets médicaux

Article paru dans l’URPS Info de janvier 2015 et Document de synthèse à télécharger (URPS R-A)

Dans la continuité de la publication, le 26 septembre 2014, de l’Ordonnance relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), les décrets d’application sont parus le 5 novembre 2014. L’arrêté d’accessibilité, publié le 8 décembre 2014, assouplit un certain nombre de règles d’accessibilité.

- Votre cabinet médical est aux normes au 31 décembre 2014 : Vous devez envoyer au Préfet du département d’implantation de votre cabinet une "attestation d’accessibilité" (attestation sur l’honneur si votre ERP est en 5ème catégorie) avant le 1er mars 2015, afin d’être dispensé d’un dépôt d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

- Votre cabinet médical n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 Vous devez vous engager dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, qui doit contenir le diagnostic de vos locaux, les travaux et/ou aménagements que vous comptez réaliser avec leurs estimations financières et/ou les dérogations que vous comptez demander. Cet Ad’AP devra être soumis sous la forme d’un formulaire CERFA d’Ad’AP avant le 27 septembre 2015 (de nouveaux formulaires 13824*03, 15246*01 et 15247*01 sont parus le 25 décembre 2014).

Le décret a introduit d’autres modifications, dont la prise en compte d’un 4ème motif de dérogation : le refus d’une copropriété à réaliser des travaux de mise en accessibilité. Pour en savoir plus consultez www.urml-ca.org rubrique : infos pr...

Carole Thiry-Bour, Directrice URPS ML CA

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